Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, le projet de loi n° 89.18, modifiant et complétant les articles 66 et 460 du Code de procédure pénale, qui vise à mettre en place un cadre juridique pour la prise en charge par l’État des repas des personnes placées en garde à vue.
Ce projet, qui a été présenté par le ministre de la Justice Mohamed Aujjar, s’inscrit dans le cadre du plan législatif que le ministère de la Justice s’est engagé à adopter afin de consacrer l’État de droit et des institutions et d’honorer les engagements du Royaume au niveau national et international, par le biais de mesures législatives, judiciaires et administratives efficaces, améliorant les conditions de la garde à vue.
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Selon un communiqué du ministère de la Justice, ce nouveau projet vise principalement à parachever la mise en conformité du code pénal et du code de procédure pénale avec les dispositions de la Constitution de 2011 et à mettre en applications les conventions internationales ratifiées par le Royaume dans le domaine des droits de l’Homme et les recommandations et observations des mécanismes des Nations-Unies relatives à la législation pénale nationale.
Le projet vise également à s’aligner sur les meilleures pratiques comparatives, au niveau du cadre juridique et réglementaire relatif aux repas destinés aux personnes placées en garde à vue, note la même source, ajoutant que ce projet constituera un apport qualitatif qui enrichira l’expérience marocaine dans le domaine des droits et libertés.
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Il intervient en réponse aux revendications des mouvements nationaux et internationaux des droits de l’Homme, reflétant, ainsi, la volonté sincère et ferme du Royaume de s’acquitter de ses obligations nationales et internationales en matière de réforme du système judiciaire et de protection et de renforcement des droits humains, conclut le communiqué.
L’article L’État veut dorénavant prendre en charge les repas des personnes placées en garde à vue
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